Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

1. Engagement RGPD

PerugAppon Tax s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Nous garantissons la protection de vos données personnelles et le respect de vos droits.

2. Principes fondamentaux

Nous nous engageons à respecter les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : vos données sont collectées de manière légale et transparente
• Limitation des finalités : vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
• Minimisation des données : nous ne collectons que les données strictement nécessaires
• Exactitude : nous veillons à ce que vos données soient exactes et à jour
• Limitation de la conservation : vos données ne sont conservées que le temps nécessaire
• Intégrité et confidentialité : vos données sont sécurisées contre tout traitement non autorisé

3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

PerugAppon Tax
47 rue de la République
75011 Paris, France
E-mail : [email protected]

4. Exercice de vos droits RGPD

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

4.1 Droit d'accès (Article 15)

Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.

4.2 Droit de rectification (Article 16)

Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes.

4.3 Droit à l'effacement (Article 17)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certains cas (droit à l'oubli).

4.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.

4.5 Droit à la portabilité (Article 20)

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

4.6 Droit d'opposition (Article 21)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

4.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

5. Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : PerugAppon Tax, 47 rue de la République, 75011 Paris, France

Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité avant de traiter votre demande.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles :

• Cryptage des données sensibles
• Accès restreint aux données personnelles
• Sauvegardes régulières
• Formation du personnel sur la protection des données
• Procédures de gestion des incidents de sécurité

7. Transfert de données hors UE

Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'UE sans garanties appropriées conformément au RGPD.

8. Notification en cas de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation
• Vous informer dans les meilleurs délais si la violation présente un risque élevé pour vous

9. Profilage et décisions automatisées

Nous n'utilisons pas vos données personnelles pour du profilage ou des prises de décision automatisées ayant des effets juridiques vous concernant.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

11. Mise à jour de cette page

Cette page peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires ou nos pratiques. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.